“Stop wearing your wishbone where your backbone ought to be.”
— Élisabeth Gilbert
“I used to hope that you’d bring me flowers.
Now I plant my own.”
— Rachel Wolchin
"Of course, people are getting smarter nowadays;
they are letting lawyers instead of their conscience
be their guides."
-Will Rogers

« Nous aidons les familles à se remettre de moments critiques en leur garantissant
les ressources dont ils ont besoin pour reconstruire une vie heureuse et équilibrée.

Résolution judiciaire

Divorce

Bien que des accords amiables puissent être conclus sans l’intervention d’un tiers, un avocat est essentiel pour garantir que les nombreux éléments du règlement d’un divorce répondent aux exigences légales et que l’accord est exécutoire par-delà les frontières.

Retenir les services d’un avocat reconnu, avec une expérience transfrontalière et une compréhension multiculturelle et bilingue devrait être votre première préoccupation au moment d’un divorce.

Equitable Distribution

Lors d'un divorce, la répartition des dettes et des biens suit des règles différentes selon l'état/le pays.

Certains États, comme la Californie, s'appuient sur la répartition des biens communautaires, en divisant à parts égales les actifs et les dettes acquis pendant le mariage. D'autres, comme New York, appliquent une répartition dite « équitable », ce qui ne signifie pas nécessairement «égale».

Pension alimentaire entre époux

Lors d'une séparation ou d'un divorce, une pension alimentaire est fixée pour garantir que le parent le plus démuni peut maintenir un certain train de vie. En l'absence de contrat, le montant alloué dépend des revenus et des finances du conjoint débiteur, ainsi que des besoins du conjoint créancier.

Soutien aux enfants

La pension alimentaire (« child support » ou « contribution à l’entretien à l’éducation » selon le pays) est versée par le parent qui ne vit pas avec l’enfant (« non custodial parent »), en fonction de ses revenus. Les guidelines de New York proposent un calcul sur la base de revenus des parents plafonnés (actuellement à 154,000$). Toutefois, les juges peuvent prendre en compte d'autres facteurs, tels que le mode de vie de la famille, l'âge, la santé et les besoins des enfants, l’étendue du droit de visite, les dépenses encourues par le parent qui ne vit pas avec l’enfant, la violence domestique, ou tout autre facteur qui lui semblerait utile. 

À New York, la pension alimentaire/ child support est versée jusqu'aux 21 ans de l’enfant, sauf si les parties en décident autrement.

Ordonnances de protection

Lors d’un divorce ou d’une séparation, il est court que l’une des parties ayant subi ou subissant des violences de la part de son conjoint, ait recours à une ordonnance de protection, qui la protègera, ainsi que le cas échéant ses enfants, du comportement abusif de l’auteur des violences

Une ordonnance de protection, de nature civile civile et non pénale, peut être suivie ou précédée d’une plainte pénale pour violence conjugale. Lorsqu’un dossier de divorce comprend des accusations d’ordre pénal, New York a créé un juge aux affaires familiales et pénales, qui traitera les deux aspects de l'affaire. On l’appelle le tribunal "Integrated Domestic Violence".



Résidence des enfants et droit de visite et d’hébergement

Les enfants n’appartiennent pas à leurs parents. Le juge cherche toujours l'intérêt supérieur de l’enfant lorsqu'il prend ses décisions. Idéalement – et à moins qu'un parent ne soit inapte – cela signifie que les deux parents doivent être impliqués autant que possible dans la vie de leurs enfants.

Relocation

Lors d'une séparation ou d'un divorce, il arrive qu’un parent souhaite retourner à son domicile/pays d’origine. Cela ne pose pas de problème tant que seuls les conjoints sont impliqués, mais la situation est très différente en présence d’enfants. Dans ce cas, un parent ne peut déménager avec l'enfant qu’avec le consentement préalable de l'autre parent ou l’accord du juge.

Changer la résidence de vos enfants, d’un Etat ou d’un pays à l’autre, sans obtenir au préalable le consentement de l’autre parent, est qualifié d'enlèvement d'enfant. Si l'enfant a été enlevé du pays où il a sa résidence habituelle vers un autre pays partie à la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, alors (et sauf exception) l'enfant sera renvoyé dans le pays de la résidence habituelle, dont les tribunaux seront seuls compétents pour statuer sur l’autre parentale et la résidence de cet enfant.

FAQ - Contentieux

Le spousal support est payé en cours de procédure de divorce et post divorce, pour un nombre fixe de mois ou d'années. Bien que New York ait établi des lignes directrices (guidelines) pour la calculer, le juge dispose d'un grand pouvoir discrétionnaire, en fonction de la durée du mariage, des revenus actuels et futurs de chaque partie, de leur sacrifice pendant le mariage, etc.

New York, comme de nombreux États américains de la côte Est, est un État appliquant l'Équitable Distribution. Cela signifie que, même si pendant le mariage, chaque époux gère ses biens de manière autonome – comme dans le régime français de « séparation des biens » - – au moment du divorce, les biens communs, dits « marital assets », sont partagés équitablement entre les époux. »

En occident et dans une grande partie du monde oriental, on ne peut se marier qu’une fois à la fois, et la bigamie constitue une violation à l’ordre public. Un divorce est nécessaire pour quiconque veut éventuellement se remarier. Le divorce, tout comme le mariage, constitue un changement important dans le statut personnel mais a généralement aussi des conséquences financières en termes de partage des biens et de soutien à l’ex-conjoint.  

En droit français, en l'absence de convention nuptiale, le régime matrimonial dépend sur le lieu d'installation de la première résidence commune après le mariage. Par exemple, à défaut de contrat, deux époux français mariés en France mais installés aux Etats-Unis au moment du mariage ou suite à la célébration, seront soumis à la loi américaine de l'Etat de leur première résidence commune.

Alors qu'il n'y a qu'un seul type de juge en France statuant sur les divorces et la responsabilité parentale -- le juge aux affaires familiales, siégeant au "Tribunal de Grande Instance »—, l'État de New York a recours à deux tribunaux - la Cour Supreme (Supreme Court), qui traite des questions matrimoniales (divorce), et le Tribunal de la Famille (Family Court) qui traite des questions familiales en-dehors d’un divorce (autorité parentale, résidence des enfants, pension alimentaire, etc.). Alors que la Supreme Court est concomitamment compétente sur les questions que traite la Family Court, l’inverse n’est pas vrai et la Family Court ne peut prononcer de divorce.

En tant que membre de l'Union européenne, un juge aux affaires familiales vérifiera s'il a compétence sur votre divorce et sur vos enfants en mettant en œuvre le Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale –Bruxelles II bis.  

En matière de divorce, séparation et annulation de mariage, le critère principal de Bruxelles II Bis Bruxelles II bis est la résidence des époux et, éventuellement, leur nationalité commune (article 3). Il existe toutefois une compétence résiduelle du juge français lorsque la résidence est fixée aux Etats-Unis et que les parties sont de nationalité française Concernant la responsabilité parentale, le critère est la résidence habituelle de l'enfant (article 8). Il existe toutefois une compétence résiduelle du juge français lorsque la résidence est fixée aux Etats-Unis et que les parties sont de nationalité française .

Cependant, lorsqu'un État non membre de l'UE (comme les États-Unis) est impliqué, articles 7 et 14 peut permettre aux tribunaux français de se prononcer sur la nationalité de l'une ou l'autre des parties.

Les tribunaux de New York appliquent l’article 230 du Domestic Relations Law (DRL) pour déterminer leur compétence en matière de divorce. Le critère est la résidence des parties, dont la durée varie de 2 ans, 1 an ou moins, en fonction du nombre de parties résidant encore dans l’État, ainsi que d'autres critères.

Dans les affaires d’autorité parentale, les tribunaux new-yorkais appliquent le Uniform Child Custody Jurisdiction and Enforcement Act (UCCJEA), en vertu duquel ils sont compétents si New York est l'État « d’origine » de l'enfant à la date du commencement de la procédure, ou bien a été l'État « d’origine » de l'enfant au cours des six mois précédant le début de la procédure et que l'enfant est absent de cet État mais qu'un parent continue d’y résider.

Si le juge new-yorkais s’estime compétent, il appliquera le droit fédéral, étatique et local en vigueur.

En revanche, le juge français peut envisager d'appliquer soit sa loi nationale, soit une loi étrangère, en fonction du droit international et de la réglementation européenne applicable à tous les États membres de l’Union européenne. 

L'Uniform Interstate Family Support Act (« UIFSA ») a été adopté dans tous les États américains. Le child support est fixé par le tribunal avec une compétence ratione personae sur le parent débiteur.

La version new-yorkaise de la loi se trouve sous l’article 5-B du New York Family Court Act.

Si le juge new-yorkais a rendu une décision sur le child support, il restera, en vertu du UIFSA, exclusivement compétent pour le modifier, à condition que l'enfant ou l'une des parties continue de résider dans l’Etat et qu’il n’y a pas eu de consentement à la compétence d’un autre Etat.

A New York, une procédure de divorce commence par l’enregistrement, soit d’une citation à comparaître (summons with notice) (CPLR §232) or soit d’une citation à comparaître accompagnée d’une demande (summons with complaint) (CPLR §304), ainsi que des ordonnances automatiques (automatic orders) répertoriées sous l’article §236 du DRL. .  

Avant que le divorce ne soit prononcé, la Family Court ou la Supreme Court, son qu’une action en divorce est ou non ouverte, peut fixer le devoir de secours/spousal support entre époux, provisoire ou définitif, soit par jugement définitif, soit par des décisions prises en cours d'instance (DRL 236). 

En cas de défaillance de l’époux ou du parent débiteur, le créancier d cela pension peut obtenir une ordonnance d'exécution du tribunal solliciter le recouvrement des pensions alimentaires aux services compétents (SCU) situés au 151 West Broadway, 4th Floor, New York, New York 10013.

Au moment du divorce, le juge new-yorkais peut fixer un Distributive Award pour l'un des époux, en fonction du patrimoine des époux. 

Sauf en cas de contrat de mariage ou de pre/post nuptial agreement stipulant du contraire, les biens personnels (separate assets) restent personnels, et les biens communs (marital assets) sont partagés équitablement entre les époux, en fonction des 14 facteurs énumérés sous l’article §236 (B) (5) (d) du DRL.

 

La divulgation financière (financial disclosure) de sa situation financière est obligatoire pour chaque partie. Elle doit fournir une déclaration sur l'honneur de la valeur nette de son patrimoine et de ses revenus,  ainsi que autre des documents financiers à l’appui de ses allégations, tels que factures, fiches de salaire et W-2, reçus, etc., qui permettront d’acquérir une vision précise du patrimoine et des revenus de chaque époux.

Il présente un fait brut:rien n'a besoin d'être accompli; par exemple, il n'est pas nécessaire d'enregistrer votre jugement de divorce étranger à New York pour qu’il soit reconnu.

La reconnaissance est nécessaire pour éviter de re-plaider l’affaire; le jugement étranger doit être domestiqué; C’est la procédure d’enregistrement.

Vous cherchez à faire exécuter la décision d’un juge dans un Etat tiers.   dans un Etat tiers. Pour ce faire, il est nécessaire que le juge initial ait eu une compétence directe et indirecte sur le sujet, ce qui signifie qu le compétent en vertu de son droit et que l’Etat tiers où le jugement doit être appliqué, reconnaisse cette compétence. Pour conférered sa force exécutoire  Le il doit être en outre être valide, définitif et sans appel.

En vertu du Uniform Child Custody Jurisdiction and Enforcement Act sour l’article §75 du DRL, "Un tribunal de cet État doit traiter un État étranger comme s'il s'agissait d'un État américain, aux fins d'application de ce titre et du titre XNUMX de cet article.

Sauf disposition contraire de la XNUMXème sous-section du présent article, une décision relative à la responsabilité parentale prise dans un Etat étranger dans des circonstances de fait substantiellement conformes aux règles juridictionnelles du présent article, doit être reconnue et exécutée en vertu du titre trois du présent article.

Un tribunal de cet État n'est pas tenu d'appliquer cet article si le droit de la responsabilité parentale de l’Etat tiers viole, dans son texte ou dans son application, les principes fondamentaux des droits de l’homme.

L'article 303 du UCCJEA affirme le devoir d'exécuter la décision d’un Etat tiers portant sur la responsabilité et l’autorité parentale.

Les tribunaux français peuvent facilement reconnaître et exécuter une décision rendue dans un autre État membre européen (Art 21 de Bruxelles II Bis avec Articles 39 ou 41 certificats). Concernant les États non membres de l'UE tels que les États-Unis, les tribunaux français vérifieront si l'ordonnance américaine est applicable. En outre, il lui sera demandé de procéder à une procédure d'exécution spéciale, appelée « procédure d'exequatur ».  Les tribunaux français vérifieront que 3 conditions sont remplies : a) Compétence indirecte du juge étranger ; b) Conformité à Politique publique; c) Action non frauduleuse.

Prenons soin de vous.

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